Commerce de detail
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme pose par le developpement des ventes de marchandises (meubles, salons, tapis, bijoux...) dans divers locaux, en particulier dans les salons des grands hotels ou dans des appartements de particuliers. Les ventes privees, au cours desquelles les chiffres d'affaires realises sont tres importants, font beaucoup de tort aux commercants qui s'acquittent de la taxe professionnelle, des baux commerciaux et de diverses taxes liees a l'exercice de leur profession. La population de notre pays est tres attachee - et fort justement - a la qualite de la vie permise par un reseau dense de commerces de proximite et de commerces specialises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre contre ces pratiques de concurrence deloyale.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994