Conditions d'attribution
Question de :
M. Gatignol Claude
- UDF
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation anormale ou se trouve, en matiere d'assurance chomage, une personne travaillant dans le cadre d'un contrat a duree determinee. Signale a l'ASSEDIC, cet emploi a duree determinee entraine une cessation de paiement des prestations. Mais, pour la reprise, les dossiers sont a refaire, et les versements sont alors irreguliers. L'equilibre financier du demandeur d'emploi est donc perturbe. D'un autre cote, la politique gouvernementale vise a reduire le chomage par la creation de CDD. Par consequent, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gatignol Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994