Etablissements
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville demande a M. le ministre de l'education nationale de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le benefice de l'emprunt intitule « Balladur », qui doit donner lieu a prets bonifies pour la renovation et l'amelioration de la securite dans les colleges et lycees, est applicable a l'ensemble des collectivites et non aux seuls departements et regions. En effet, les communes ou syndicats intercommunaux qui ont a participer, au prorata d'un certain montant, a la renovation de leurs colleges ou lycees, pourront-ils ou non beneficier de ce pret bonifie et aux memes conditions.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : réforme état, décentralisation et citoyenneté
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 7 août 1995