Question écrite n° 10137 :
Stages

10e Législature

Question de : M. Galley Robert
- RPR

M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interdiction legale faite aux retraites et aux FNE d'encadrer des stagiaires ou des apprentis dans leur ancienne entreprise. Cette mesure, moyennant au moins le remboursement de leurs frais de deplacement permettrait une meilleure formation des jeunes et accelererait leur insertion au sein de l'entreprise. Or, a ce jour, la loi l'interdit sous peine de perdre ses droits a la retraite. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre cette mesure necessaire a un meilleur encadrement des jeunes au sein de l'entreprise.

Données clés

Auteur : M. Galley Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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