Creations d'emplois
Question de :
M. Béteille Raoul
- RPR
M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation du droit du travail. Il lui demande s'il est possible de remedier a la contradiction qui existe actuellement en matiere de charges sociales lors de l'embauche d'une personne. En effet, les declarations des charges sociales pour les societes de moins de 9 salaries se font trimestriellement alors que la demande d'exoneration se fait dans le mois de l'embauche. Cela n'est pas sans poser de reelles difficultes aux jeunes createurs d'entreprise qui ne sont pas toujours informes des delais et ne peuvent ensuite beneficier d'aucun recours.
Auteur : M. Béteille Raoul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994