Forfait hospitalier
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de paiement du forfait journalier hospitalier. Il apparait, en effet, selon les etablissements, que les delais demandes pour le recouvrement de ce forfait soient tres differents. Ainsi signale-t-on des cas ou le forfait a ete percu avec quinze jours d'avance pour une hospitalisation programmee ou des le jour d'entree dans un etablissement de soins. Parfois, meme, le forfait est percu deux fois pour la meme journee dans l'etablissement de depart et celui d'accueil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle est la reglementation en vigueur et a quel moment le forfait hospitalier doit etre recouvre.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994