Question écrite n° 10142 :
Reinsertion professionnelle et sociale

10e Législature

Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des travailleurs handicapes reconnus par la Cotorep, percevant ou non l'allocation adulte handicape, et passant les concours amenages suivant une repartition academique, pour l'obtention de poste d'adjoint ou d'agent administratif. Certains de ces postes ou emplois reserves le sont pour la categorie anciens combattants et victimes de guerre, et les autres pour la categorie travailleurs handicapes. Une fois le concours obtenu, une liste nominative est constituee, la gestion et l'attribution des postes etant gerees par le ministere des anciens combattants. Pourtant il semble que, malgre le pourcentage de repartition definie entre les deux categories, aucun poste ne soit reellement attribue aux travailleurs handicapes. En consequence, elle lui demande de veiller a une plus juste repartition entre ces deux categories, de maniere a ce que les travailleurs handicapes, deja fragilises par leur handicap, ne se sentent pas leses.

Données clés

Auteur : Mme Hostalier Françoise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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