Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'etat de la cooperation intercommunale mise en place par la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Sa question porte plus precisement sur l'elaboration par la commission departementale de cooperation intercommunale du schema departemental prevu a l'article 68 de la loi du 6 fevrier 1992. L'article 68 precisait que la commission departementale disposait d'un an a compter de la publication de la loi du 6 fevrier 1992 pour elaborer ce schema departemental de cooperation intercommunale qui devait comporter des propositions de creation de communautes de communes et de communautes de villes. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, porter a sa connaissance les departements dans lesquels des schemas departementaux ont vu le jour depuis la mise en oeuvre de cette loi et, d'autre part, l'informer des suites qui ont pu leur etre reservees dans ces memes departements.