Cooperation intercommunale
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le bilan de la cooperation intercommunale mise en place par la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. L'un des principaux objectifs de ce texte etait de relancer l'intercommunalite par la voie des « communautes de communes » et « communautes de villes » assorties d'un regime fiscal specifique destine a encourager leur formation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan d'application de cette loi au 1er janvier 1994, en lui precisant pour chaque departement : d'une part, le nombre total de communes et d'autre part, le nombre de groupements recenses avant l'entree en vigueur de la loi du 6 fevrier 1992 et au 1er janvier 1994 ; la nature de ces groupements et enfin le nombre de communes qui ont fait le choix de l'intercommunalite depuis la mise en oeuvre de cette loi.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 15 août 1994