Communautes de communes
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'etat de la cooperation intercommunale mise en place par la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Afin d'encourager le regroupement des communes au sein de « communautes de communes » la loi du 6 fevrier 1992, dans son article 98, a mis en place un dispositif fiscal incitatif. Il lui demande de bien vouloir l'informer des fonds affectes aux communautes de communes pendant l'annee 1993 et dans le cadre du budget 1994 au titre de l'article 98 de la loi. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer si ce dispositif fiscal particulier a effectivement favorise la relance de l'intercommunalite.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995