Champ d'application
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'incidence de la TVA sur le cout des voyages organises pour personnes handicapees. En effet, la TVA s'applique sur les marges qui regissent la profession d'organisateurs de circuits touristiques mais n'autorise pas de deduire les couts lies aux salaires. Dans le tourisme classique, l'incidence de cette TVA correspond a 4 p. 100 environ des forfaits en France et CE ; pour les participants a ces voyages organises pour handicapes, elle represente plus du double. Il lui demande en consequence quelles mesures elle entend prendre pour attenuer cette incidence de la TVA sur le cout de ces voyages organises lorsque la presence d'accompagnateurs est imputable au handicap des vacanciers.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994