Elections senatoriales
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites des prochaines elections senatoriales en Seine-et-Marne. En effet, pour l'heure, ce departement compte 4 senateurs elus au scrutin uninominal. Lors du recensement de 1992, sa population a depasse le seuil du million d'habitants et s'eleve exactement a 1 070 000 habitants. Le code electoral dispose que le franchissement de ce seuil entraine les modifications suivantes : augmentation du nombre de senateurs - plus 1 - elus dorenavant au scrutin de liste proportionnel a la plus forte moyenne. Il lui demande en consequence si ces modifications legislatives interviendront a cette occasion.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994