Cooperation intercommunale
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le regime des incitations financieres et fiscales a la cooperation intercommunale. L'un des principaux objectifs de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique etait de relancer l'intercommunalite par la voie des « communautes de communes » et « communautes de villes », avec un regime fiscal specifique destine a encourager leur formation. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement au cours des prochains mois entend mettre en oeuvre de nouvelles dispositions financieres ou fiscales favorables au regroupement intercommunal.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995