Politique et reglementation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'etude realisee par la chambre des professions liberales du Rhone qui fait apparaitre des disparites de traitement entre l'exercice a titre de travailleur independant et l'exercice sous une forme de salarie de professionnel liberal tant au titre des garanties de protection sociale « indemnite journaliere en cas d'arret de travail » qu'au titre de la fiscalite des cotisations complementaires. Les travailleurs independants sont exclus du dispositif pour se constituer des garanties complementaires dont peuvent beneficier par contre les salaries. Il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications fiscales en vue de supprimer cette difference de traitement.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994