Refractaires a l'incorporation dans l'armee allemande
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles souhaite connaitre les intentions du Gouvernement et plus particulierement de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre quant au statut des refractaires et maquisards. Ceux-ci se voient reconnaitre un statut dans la loi no 50-1027 du 22 aout 1950, lequel statut ne se traduit pas dans la loi du 8 fevrier 1957 portant statut des refractaires dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre en son article L. 256. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est pret, et si oui dans quels delais, a prendre les mesures qui ne pourront que reparer cette injustice vis-a-vis de personnes qui ont merite pleine et entiere consideration de la part de la nation.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994