Recuperation
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale dans laquelle se trouvent certains agriculteurs qui louent des « mobil-homes » afin de diversifier leurs activites. En effet, il ne leur est pas possible de recuperer la TVA de ces installations au contraire des proprietaires de camping pratiquant la meme activite. Compte tenu du developpement du tourisme vert dans notre pays, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir les textes en vigueur afin de favoriser la diversification indispensable a la survie des agriculteurs dans de nombreuses regions, sans pour autant que cette mesure puisse gener l'activite des aires de camping traditionnelles.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994