Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance. Par la loi du 10 mai 1989, la forclusion a ete levee pour le titre de combattants volontaires de la Resistance. Mais, le decret du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990 ont modifie les principales dispositions de la loi, notamment en creant une nouvelle forclusion de fait pour les membres de la Resistance interieure et en discriminant des demandeurs selon la date de depot de leurs dossiers d'instruction. A l'occasion de la celebration du cinquantieme anniversaire de la Liberation qui permettra de rendre hommage aux combattants resistants ayant contribue a la liberation du territoire et de sensibiliser les jeunes generations aux valeurs qui animaient les resistants, il lui demande s'il compte revoir les conditions d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Resistance, dernieres categories d'anciens combattants frappee par une forclusion et s'il souhaite revenir a la loi de 1949, qui crea le titre de combattant volontaire de la Resistance et aux textes d'application publies en 1975 et 1976. Il lui demende quelles mesures il compte prendre pour supprimer definitivement toute forclusion et mettre fin a l'injustice qui frappe encore un certain nombre d'anciens combattants pour l'attribution du titre, notamment dans le departement de la Seine-Saint-Denis.