Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du budget sur la charge croissante que represente la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles et sur les distorsions de concurrence que cette taxe leur occasionne par rapport aux entreprises - CUMA et cercles d'echange - qui en sont exonerees. Il observe, en outre, que les bases actuelles d'imposition - salaires et immobilisations - ont pour effet de freiner l'embauche et l'investissement, et il lui demande s'il ne serait pas preferable de choisir une assiette qui n'ait pas d'effets aussi nocifs, ou qui permette au moins de ne taxer que les investissements apres amortissement. Il souhaite connaitre le sentiment du ministre sur ces deux points.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994