Question écrite n° 10168 :
Allocation aux adultes handicapes

10e Législature

Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un amendement a la loi de finances qu'il a propose tendant a ecarter du benefice de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) des personnes presentant une incapacite dont le taux est inferieur a 50 p. 100 et qui sont dans l'impossibilite de trouver du travail en raison d'un probleme de sante. L'allocation adulte handicape etant versee par l'Etat, une telle mesure lui economiserait 300 millions de francs ; toutefois les personnes en cause se retourneront vers le revenu minimum d'insertion, augmentant ainsi le transfert de charges vers les departements (en couverture maladie et en insertion). Il se permet de lui demander de prendre en consideration les consequences d'un tel amendement.

Données clés

Auteur : M. Beaumont René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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