Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales que la mise en place dans les municipalites d'un budget autonome de l'eau et de l'assainissement va entrainer un transfert, dans un budget qui ne sera plus communal, de la charge des amortissements des stations d'epuration, des reseaux de collecte d'eaux usees ou de distribution d'eau potable. Il constate que le budget de l'eau va devenir plus important et que les citoyens vont devoir payer a ce titre des charges plus lourdes. Il lui demande s'il lui parait possible de baisser les taxes communales qui alimentent le budget municipal a due concurrence afin de ne pas augmenter la masse globale des impots communaux et si dans ce cas, les municipalites ne risquent pas de voir baisser de la meme maniere le concours que l'Etat leur apporte par l'intermediaire de la DGF. Il estime que, dans le cas contraire, ce transfert de charges pourrait nuire gravement a la politique d'assainissement du pays puisque les communes auraient interet a ne pas trop augmenter le prix de l'eau si elles devaient etre penalisees du fait que les charges d'investissement importantes pour l'assainissement entraineraient une reduction a due concurrence du budget municipal, donc des aides de l'Etat. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.