Question écrite n° 10178 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude de la Federation des groupements maraichers nantais au regard du doublement, en quelques annees, des importations de certains legumes et fruits en provenance de pays tiers. Afin de mieux regler ces flux d'importation, les producteurs de legumes souhaiteraient que les importations fassent l'objet systematiquement de certificats d'importation permettant de connaitre precisement les volumes importes, d'une ouverture de contingents hebdomadaires d'importation permettant d'agir sur l'offre et donc sur les prix, de prix de reference permanents evitant le dumping des produits a cout de production sans commune mesure avec les productions europeennes. Elle lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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