FCTVA
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fonds de compensation de la T.V.A. D'une part, il est a deplorer que la reglementation amenageant le FCTVA ne soit pas appliquee uniformement sur l'ensemble du territoire de la Republique : certaines depenses eligibles au fonds de compensation dans certains departements ne le sont pas dans d'autres, certaines depenses eligibles dans certains arrondissements ne le sont pas dans d'autres. D'autre part, eu egard au caractere prioritaire que revet dans notre pays le developpement du logement social, il apparait necessaire que soient eligibles au FCTVA les depenses d'investissement consacrees au logement social dans les villes de banlieue ou dans les communes rurales situees dans des cantons « en voie de desertification ». Sur ces deux sujets, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer le regime juridique du FCTVA ainsi que son application par l'administration.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994