Acces des locaux
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'amelioration de l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres le vote a l'unanimite de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, la publication du decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas intervenue. Vu le caractere urgent de cette publication qui est de nature a favoriser l'integration sociale, il lui demande de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994