Acces des locaux
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la question de l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres le vote de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relative a l'adoption d'un plan « Villes ouvertes », les decrets d'application n'ont toujours pas ete publies. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures attendues par les nombreux handicapes pour qui le vote de cette loi, votee a l'unanimite, representait un espoir et a quelle date.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994