Acces des locaux
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du plan intitule « Ville ouverte » adopte en 1990 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui rappelle que le volet legislatif de ce plan a meme fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991 parue au JO du 19 juillet 1991).
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994