Acces des locaux
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994