RMI
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion. En effet, alors que le RMI est un palier de ressources minimum auquel peuvent pretendre certaines personnes eu egard a leur situation, il semblerait que des artisans ayant cesse leur activite, doivent pour beneficier du RMI, etre soumis au regime forfaitaire d'imposition et n'employer aucun salarie. Il lui demande de lui preciser les criteres retenus par les commissions locales d'insertion pour decider ou non de l'attribution du RMI aux anciens artisans.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994