Taux
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, qui a eu pour consequence de porter le taux de TVA sur les produits horticoles de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100. D'apres les syndicats professionnels, cette mesure aurait entraine la perte de 5 000 emplois depuis son entree en vigueur, le 1er aout 1991. En outre, il lui rappelle que la mission d'information senatoriale sur le fonctionnement des marches de fruits, de legumes et d'horticulture a conclu a l'aggravation de la crise du secteur horticole du fait de cette hausse du taux de TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir le marche francais d'horticulture et, surtout, les positions qu'il compte defendre vis-a-vis de nos partenaires europeens pour sauver ce secteur d'activite.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994