Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la solution qu'elle a retenue pour prendre en charge la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentree scolaire. Ce surcout de 6,1 milliards de francs doit s'ajouter a la dette de la securite sociale envers l'Etat. La Federation des familles de France n'accepte pas cette solution qui consiste a faire rembourser une somme que la securite sociale ne doit pas a l'Etat puisqu'il s'agit d'une depense incombant reglementairement a ce dernier. Il lui demande, par consequent, son intention dans cette affaire.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994