EDF et GDF
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il a indique, qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : le conseil d'administration de GDF a cree le 9 novembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, sur les principes de base de la concurrence. Il lui demande dans quelles conditions de clarte et de transparence il envisage la diversification, de facon a eviter toute concurrence deloyale et une aggravation des difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994