Acces des locaux
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des handicapes quant a la mise en place du plan « ville ouverte » adopte par le Gouvernement en 1990, destine a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale publiee au Journal officiel du 19 juillet 1991. Le decret d'application, deux ans apres, n'est toujours pas publie. Il lui demande si elle envisage de publier ce decret d'application et dans quels delais, pour la mise en place d'un texte destine a favoriser l'integration sociale des handicapes.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994