Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation administrative des conseillers d'orientation-psychologues, issus du corps des instituteurs par concours national. Avant le decret no 91-291 du 20 mars 1991, la fonction de conseiller d'orientation pouvait etre une promotion pour les instituteurs, puisque les conseillers d'orientation etaient recrutes par concours interne parmi les instituteurs titulaires ayant quatre ans d'anciennete dans l'education nationale. Cette promotion - a la suite d'un concours severe et deux ans supplementaires d'etudes sanctionnees par un diplome national - se traduisait par des indices superieurs de 240 points bruts en fin de carriere. Or un arrete change singulierement la situation : a partir de septembre 1994, a diplome egal (licence) et deux ans de formation, les indices de fin de carriere des instituteurs ou « professeurs des ecoles » passeront a 901 points bruts, soit 731 majores, et ceux des conseillers d'orientation-psychologues resteront a 655, parce que depourvus de hors classe, contrairement aux autres fonctionnaires de l'education nationale. Il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement se propose de prendre pour eviter un tel « declassement » et d'adopter une solution de justice qui pourrait etre celle accordee a tous les fonctionnaires de l'education nationale recrutes a bac + 5, a savoir la creation d'une hors classe identique et se terminant a 901 points bruts ou 731 majores. Cette creation eviterait par ailleurs que les conseillers au 11e echelon ne fussent les seuls a ne tirer aucun benefice de la bonification d'anciennete de deux ans accordee aux fonctionnaires de l'education nationale.