Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme pose aux etablissements prives d'hospitalisation par les dispositions sur l'organisation des structures de soins et des professions de sante du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale. Il s'agit en effet d'autoriser l'Etat a retirer tout ou partie de l'autorisation de fonctionner delivree aux etablissements hospitaliers lorsque l'activite d'un service ou d'un equipement se revele insuffisante. Or, sur la base de l'autorisation qui leur est delivree, les cliniques privees ont besoin d'un certain nombre d'annees de fonctionnement pour amortir leurs investissements immobiliers ou mobiliers. C'est pour cette raison que les decrets d'application de la loi du 31 juillet 1991 prevoyaient des autorisations de fonctionnement variant de cinq a dix ans. Les nouvelles dispositions ne semblent pas prendre en compte ces elements, qui font que l'autorisation delivree a valeur patrimoniale et qu'il serait normal de prevoir un systeme d'indemnisation du prejudice que causerait un retrait d'autorisation sans que les investissements aient pu etre amortis. Il lui demande en consequence comment ce probleme peut etre regle.