Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la degradation de la situation financiere de nombreux retraites et sur les difficultes croissantes rencontrees pour l'exercice du droit a la retraite a soixante ans a taux plein. L'abandon de l'indexation des retraites sur l'evolution des salaires bruts, l'assujettissement des retraites et pensions au taux majore de la contribution sociale generalisee, les reductions de pensions dans certaines branches d'activite ainsi que des retraites complementaires frappent durement les retraites dont un courrier de M. le Premier ministre en date du 21 juin dernier indique que 60 p. 100 d'entre eux sont des « personnes a faible revenu ». Simultanement, la remise en cause du droit a la retraite a soixante ans s'amplifie a la suite de la loi du 22 juillet 1993 allongeant la duree de versement des cotisations pour beneficier de la retraite a taux plein avec la perspective du retour des abattements entre soixante et soixante-cinq ans. Il lui demande, en consequence, s'il est envisage de revenir sur ces atteintes aux droits et au pouvoir d'achat des retraites, et notamment : la reindexation des retraites et pensions sur le salaire brut ; le rattrapage des pertes cumulees depuis 1982 ; l'abrogation de la contribution sociale generalisee ; la reconduction de l'accord conclu dans le cadre de l'Association pour la gestion de la structure financiere (ASF) du financement des retraites a soixante ans a taux plein ; le versement du premier trimestre 1993 restant du sur les retraites complementaires selon l'accord de l'Association des regimes de retraites complementaires (ARRCO) du 10 fevrier 1993 ; le retour au benefice de la retraite a taux plein pour trente-sept annees et demie de cotisations des soixante ans.