Question écrite n° 10204 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'attribution du complement de 1 000 francs de la prime dite « de majoration pour poste difficile » a certains personnels de la police affectes et residant dans le ressort du SGAP de Paris. Cette disposition devrait permettre de favoriser l'installation des grades et gardiens de la paix au plus pres de leur affectation. Les organisations syndicales sont, tres legitimement conscientes que cette mesure indemnitaire de 1 000 francs annuels soit 83 francs mensuels, n'est pas de nature a solutionner le grave probleme du logement des personnels de police que la cherte des loyers, notamment en region parisienne a contraints a resider loin de leur lieu de travail. Qui plus est, en decidant que seuls les personnels de police habitant au 1er janvier 1993 dans les departements du ressort du SGAP de Paris beneficieront de cette majoration indemnitaire. Sont exclues des centaines de policiers qui exercent leurs missions dans ce perimetre mais qui habitent dans les departements hors SGAP de Paris ou les loyers sont egalement tres eleves. En consequence, il lui demande d'annuler cette mesure discriminatoire et d'accorder une prime adaptee a la realite des prix des loyers en region parisienne a l'ensemble des personnels de police exercant dans le SGAP de Paris et de Versailles.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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