Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'allongement des delais de paiement des collectivites publiques aux entreprises privees. Il lui rappelle que la loi du 31 decembre 1992 modifiant les dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatives aux delais de paiement dispose notamment que les regles definies a cette ordonnance s'appliquent a toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques. Or, si toutes les entreprises, et singulierement celles du secteur de la distribution de produits frais perissables destines a la consommation, sont soumises a un delai de paiement maximum de trente jours apres la livraison, voire de vingt jours pour les viandes fraiches, elles ne parviennent malheureusement pas a obtenir le reglement des sommes dues par les collectivites publiques dans les memes delais, faute de moyens de contrainte. Cette situation est a l'origine de gestions de tresorerie tres tendues, tout particulierement pour les societes dont les commandes emanant de personnes publiques representent une part significative du chiffre d'affaires et concourt a faire peser des menaces serieuses sur l'emploi. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il entend prendre afin de reduire substantiellement les delais de paiement des personnes publiques et ainsi preserver non seulement la sante financiere de nos entreprises, mais aussi l'emploi.