PAP
Question de :
M. Béteille Raoul
- RPR
M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les mesures complementaires indispensables a la reussite du plan de relance du logement. En effet, s'il a pris note, le 24 novembre dernier, du relevement de 5 p. 100 du plafond des revenus annuels permettant l'acces au pret aide pour l'accession a la propriete (PAP), d'autres mesures pourraient etre rapidement mises en place. C'est pourquoi il aimerait savoir s'il est envisage de reduire le pourcentage du cout minimum des travaux obligatoires permettant l'obtention d'un pret PAP, d'augmenter les montants du pret PAP pour les seules personnes et les couples avec un ou deux enfants, et enfin, pour les fonctionnaires, d'augmenter sensiblement les prets conventionnes et les prets a l'accession sociale (PAS) ainsi que de baisser leur taux d'interet, en decalage avec ceux du pret PAP.
Auteur : M. Béteille Raoul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994