Reductions d'impot
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition fiscale en faveur des particuliers qui effectuent des travaux de grosses reparations, d'isolation thermique, de regulation du chauffage ou certains travaux d'amelioration. En effet, cette disposition qui autorise une reduction d'impot de 25 p. 100 des depenses engagees n'est possible qu'une fois sur une periode de cinq ans quand la limite des plafonds fixes par la loi de finances est atteinte. Toutefois, afin de favoriser l'activite dans le batiment, il semble indispensable de raccourcir cette periode et de la ramener a trois ans, voire a deux ans. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre cette mesure qui participera a la relance de l'economie.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994