Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset s'etonne aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de la reponse qu'elle a faite a sa question concernant la convention signee en janvier 1991 avec les trois caisses nationales d'assurance maladie. En effet, pour justifier son refus d'approuver ce texte conventionnel, le Gouvernement invoque le niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comporte. Il convient de souligner que la revalorisation prevue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100 en masse annee pleine, ce qui represente depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100 nettement inferieure a l'inflation de chacune de ces annees. Il tient d'autre part a lui preciser que la profession de chirurgien-dentiste a toujours voulu la transparence des prix, qu'elle est a l'origine du devis obligatoire pour les tarifs superieurs a ceux servant de base aux remboursements de l'inscription de tous les honoraires sur les feuilles de soins et de la definition, en accord avec le ministere de l'economie et des finances, d'un affichage en salle d'attente informant les patients de ces obligations. De plus, la convention en cause instaure une commission chargee d'examiner les plaintes pour les honoraires excessifs et en n'approuvant pas la convention, le Gouvernement prive les patients de ce recours. En ce qui concerne la progression des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 (le rythme annuel moyen a ete en fait, selon les statistiques fiables des associations agreees et du fisc, de 6,5 p. 100 et non de 7,1 p. 100) elle a ete tres voisine de l'inflation (rythme moyen 6,1 p. 100). Dans le meme temps, les frais sont passes de 48 p. 100 a 57 p. 100. Ceci explique que les revenus des chirurgiens-dentistes ont baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants au cours de cette periode 1980-1990. Les arguments avances par le Gouvernement pour refuser d'approuver la convention signee par les chirurgiens-dentistes et par les trois caisses nationales d'assurance maladie en 1991 semblent donc contestables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reexaminer sa position a ce sujet.