Personnel
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de cessation d'activite progressive. Il note que cette faculte n'est pas ouverte aux surveillants penitentiaires au motif que ceux-ci peuvent pretendre a une pension immediate a cinquante-cinq ans. Il regrette cette disposition qui ne lui semble pas de nature a favoriser l'emploi. Il lui demande quels sont les projets de son ministere en la matiere.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994