Financement public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que seuls peuvent beneficier d'une aide publique les partis politiques, soit ayant presente au moins 50 candidats aux elections legislatives, soit ayant presente un candidat exclusivement outre-mer. Lorsqu'un parti politique a precisement presente un candidat exclusivement outre-mer, il souhaiterait qu'il lui indique si un ou plusieurs parlementaires elus en metropole peuvent choisir ce parti politique pour lui faire allouer leur quote-part en tant que parlementaires en exercice dans l'aide publique aux partis politiques.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994