Conseils municipaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les articles R. 316-1 a R. 316-4 du code des communes ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Or les articles L. 316-6 et suivants sont applicables pour ce qui est des actions penales. Il souhaiterait donc qu'il lui precise comment la procedure correspondante doit etre mise en oeuvre en Alsace-Moselle.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994