Question écrite n° 10229 :
Maladies professionnelles

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des fabricants de patisseries et confiseries. Ces ouvriers et artisans souffrent frequemment de maux dentaires lies a leur activite, testant sans cesse les denrees alimentaires qu'ils produisent. Or, malgre le lien etroit entre cette activite et ces maux, ces derniers ne sont pas reconnus maladies professionnelles et par voie de consequence, les patissiers sont tenus de prendre en charge une part importante des frais occasionnes par les soins dentaires. Cette situation constitue une discrimination entre ces personnes et d'autres professionnels souffrant de maux lies a l'exercice de leur activite, et ce, d'autant que les frais de soins dentaires sont particulierement eleves. Aussi, il lui demande si ces problemes dentaires pourraient etre reconnus maladies professionnelles et si le Gouvernement envisage une prise en charge plus importante par la caisse d'assurance maladie des soins s'y rapportant.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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