Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises de sous-traitance en confection au regard des mesures d'exoneration de charges sociales a l'embauche de salaries. Les demandes d'exoneration aupres des administrations concernees sont rejetees lorsque les contrats d'embauche ne prevoient pas de repartition des heures de travail a l'interieur de chaque journee. Une telle situation ne favorise pas la relance de l'emploi dans un secteur pourtant tres touche par le chomage et penalise ces entreprises sans tenir compte de la specificite de leur activite. En effet, dans ce secteur, les contrats mentionnent une repartition mensuelle des horaires, car les sous-traitants sont tenus de repondre dans les plus brefs delais aux commandes de leurs donneurs d'ordre puis restent frequemment sans activite pendant plusieurs jours. Le travail fixe en horaire libre, en plein accord entre les parties, permet ainsi de satisfaire la clientele et va dans le sens de l'amenagement de la duree du temps de travail voulue par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre l'exoneration de charges sociales a l'embauche de salaries dans ce secteur.