Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes d'application de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix qui impose (art. 31) l'obligation de facturation des la realisation de la vente pour tout achat de produits ou de services. Il s'avere, en effet, que de nombreux distributeurs, notamment dans le secteur de la vente de materiel et d'outillage aux entreprises, pratiquent l'ouverture d'un compte sur lequel sont imputes tous les achats, parfois de faible importance, effectues pendant une periode prealablement et contractuellement definie, la facturation n'intervenant qu'au terme de cette periode. Il lui demande en consequence si, compte tenu des difficultes materielles et du surcout qu'entrainerait inevitablement la multiplication des factures pour des operations de faible importance, il n'envisage pas d'inviter ses services de controle a accepter le principe de la facturation differee lorsqu'elle parait compatible avec l'esprit de la legislation en vigueur.