Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commercants individuels, maries sous le regime de la separation des biens, qui risquent de se voir prives du benefice des dispositions protectrices du decret de 1953 en matiere de propriete commerciale, au motif que leurs epouses non commercantes ne seraient pas immatriculees au registre du commerce et des societes. Le registre du commerce etant le registre des commercants, n'envisage-t-il pas, a bref delai, de faire proceder aux adaptations legislatives et reglementaires, afin que ce registre soit reserve aux commercants assujettis, a ce titre, aux obligations juridiques, statistiques, fiscales et sociales de la profession, sachant qu'en tout etat de cause le titulaire d'un bail commercial doit exercer effectivement son activite pour se prevaloir d'un droit au renouvellement ? Il lui demande en outre si cette jurisprudence rigoureuse des cours et tribunaux ne fait pas obstacle a la possibilite pour une epouse separee de biens de se faire mentionner au registre du commerce comme conjoint collaborateur de son mari commercant, dans la mesure ou cette situation ne serait pas suffisante a elle seule pour les faire beneficier, tous deux, du droit au renouvellement