Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes qu'eprouvent certaines femmes divorcees a obtenir le benefice d'une couverture sociale. Se presente ainsi le cas, au sein de sa circonscription, d'une femme mariee en 1957 et divorcee en 1983, n'ayant jamais exerce d'activite professionnelle pour elever ses trois enfants. Celle-ci ne peut beneficier de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale et des dispositions prevues sur le statut social de la mere de famille, les personnes qui ont epuise la periode de maintien du droit aux prestations prevu par l'article L 161-15 du code de la securite sociale n'etant pas visees par ces dispositions. Il n'etait pas alors envisage de proceder a une extension de ce droit au profit de personnes deja sorties du systeme de l'assurance maladie. Pour celles-ci, la seule solution reside alors dans le fait de cotiser a une assurance volontaire, dont la charge est souvent considerable au regard de leurs ressources. Le Gouvernement ne peut-il envisager d'attribuer une couverture sociale decente a ces femmes qui ont le plus souvent consacre beaucoup de temps et de soin a leur foyer et a l'education de leurs enfants ?