Question de : M. Chaulet Philippe
- RPR

M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les disparites du regime applicable au personnel du Centre de cooperation international en recherche agronomique pour le developpement, selon que celui-ci soit recrute en metropole ou dans les DOM. Le decret no 84-429 du 5 juin 1984 portant creation du CIRAD prevoit, dans un chapitre 2, article 6-6/, qu'il sera etabli un regime unique determinant les conditions generales de recrutement, d'emploi et de remuneration des personnels. Il se trouve qu'une integration du personnel metropolitain a ete effectuee en janvier 1986 avec effet retroactif et octroi d'avantages pour les agents en service hors de France metropolitaine tels que indemnite d'eloignement, de transport, de logement, d'electricite et d'eau, d'isolement, etc. Or, le personnel recrute sur la Guadeloupe beneficie a ce jour d'un regime en disparite flagrante d'avec celui du personnel metropolitain. Aussi, il lui demande quelles mesures le ministere entend prendre pour remedier a cette non-application de l'article 6-6/ du decret instituant le CIRAD.