Conditions d'attribution
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 78753 du 17 juillet 1978 qui a reconnu a l'ex-conjoint divorce non remarie le droit a pension de reversion quelles que soient les conditions du divorce. Auparavant, le droit a pension n'etait accorde, en effet, a la femme divorcee qu'a la condition que le jugement de divorce ait ete rendu a son profit exclusif. Cette loi n'a pas prevu d'application retroactive ; elle exclut de son champ d'application toutes les femmes dont l'ex-conjoint est mort avant le 17 juillet 1978. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de reparer cette injustice en etablissant la retroactivite de cette loi dans le cas de divorcee aux torts partages non remariee dont le conjoint, non remarie egalement, serait decede avant le 17 juillet 1978.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994