Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les avantages exceptionnels dont beneficie l'arsenal de Lorient. Il lui demande si cet arsenal est en droit de soumissionner aux appels d'offres lances par differents ministeres pour des marches de fourniture de vedettes de patrouille en materiaux composites destines aux affaires maritimes et a d'autres services, alors que divers chantiers navals prives ont ete et sont encore en mesure de satisfaire a ces demandes. Il lui demande de quelles aides directes ou indirectes (sous forme notamment de privileges fiscaux) cet arsenal beneficie et si ces aides sont compatibles avec les dispositions de l'article 92-1 du traite CEE. Il lui demande, enfin, quels textes legaux ou reglementaires autorisent cet arsenal a ne pas soumettre ces livraisons de biens neufs fabriques en vue de la vente a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de droit commun de 18,60 p. 100, malgre les prescriptions des articles 256-B, 278 et 1654 du code general des impots.